Le rapport du médecin-conseil de l'assureur n'a pas valeur d'expertise judiciaire et ne lie aucun juge. Une victime dispose de plusieurs leviers, à chaque stade de la procédure — amiable ou contentieux — pour contester ses conclusions, faire corriger le taux de déficit fonctionnel ou obtenir une nouvelle évaluation contradictoire. Voici comment procéder depuis Dijon.

Lorsqu'une victime d'accident de la circulation, d'accident médical ou d'agression est convoquée à une expertise médicale organisée par l'assureur, le médecin qui l'examine est mandaté et rémunéré par la compagnie d'assurance. Cette donnée fondamentale conditionne l'ensemble du processus : le médecin-conseil de l'assureur défend les intérêts financiers de son mandant, non ceux de la victime.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 et le Code des assurances encadrent le déroulement de cet examen, mais sans supprimer ce conflit d'intérêts structurel. Trois distorsions récurrentes s'observent dans les rapports de médecins-conseils d'assureurs :

● Sous-évaluation du déficit fonctionnel permanent (DFP) : le taux retenu par le médecin-conseil est systématiquement  inférieur à celui résultant du barème du Concours Médical ou de la jurisprudence de la Cour de cassation (qui définit les composante du taux de DFP alors que le médecin-conseil de l'assureur fixe une simple AIPP) ;

● Date de consolidation prématurée : la consolidation est fixée avant que l'état de la victime ne soit réellement stabilisé, ce qui gèle l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et réduit les postes futurs ;

● Omission de séquelles : certains préjudices (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel) sont minorés ou ignorés.

L'article R. 211-43 du Code des assurances impose à l'assureur, en cas d'examen médical organisé en vue de l'offre d'indemnité, d'aviser la victime au moins quinze jours avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé de l'examen, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est réalisé.

Ce même article précise que l'assureur doit informer simultanément la victime de son droit d'être assistée par un médecin de son choix. Cette obligation est doublée par l'article L. 211-10 du même code, qui impose à l'assureur de rappeler ce droit dès sa première correspondance avec la victime — à peine de nullité relative de toute transaction ultérieure.

À retenir : si vous n'avez pas reçu la convocation quinze jours à l'avance ou si l'identité du médecin ne vous a pas été communiquée, l'expertise peut être contestée. Signalez immédiatement ces irrégularités par écrit à l'assureur, en LRAR.

La victime peut, et doit, se présenter à l'expertise accompagnée d'un médecin-conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel (article R. 211-43 du Code des assurances), ainsi que d'un avocat dès lors que la discussion est médico-légale... Ce médecin défend exclusivement les intérêts de la victime : il conteste le taux de DFP proposé par le médecin adverse, discute la date de consolidation, relève les séquelles omises et formule des observations au procès-verbal d'expertise.

Le rapport de médecin-conseil de victimes constitue ensuite une pièce opposable à l'assureur, que ce soit dans la phase amiable ou devant le tribunal judiciaire.

L'article R. 211-44 du Code des assurances fixe le délai dans lequel le médecin mandaté par l'assureur doit communiquer son rapport : vingt jours à compter de l'examen médical. Ce rapport est adressé à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté cette dernière. Le non-respect de ce délai peut être invoqué comme irrégularité de procédure.

Il n'est pas adressé à l'avocat: pensez bien à le lui transmettre pour critique.

À réception du rapport, ne jamais accepter les conclusions sans les soumettre à une analyse critique structurée selon la nomenclature Dintilhac. Chaque poste doit être confronté :

● Déficit fonctionnel permanent (DFP) : le taux retenu est-il conforme au barème du Concours Médical pour la pathologie décrite ?      Est-il cohérent avec les conclusions de vos propres spécialistes ? Comprend-il la référence à chaque atteinte fonctionnelle? Vis-t-il les souffrances physiques et morales pérennes? La perte de qualité de vie ?

● Date de consolidation : est-elle médicalement justifiée au regard de l'évolution documentée de l'état de santé ?

● Souffrances endurées (SE) et préjudice esthétique (PE) : sont-ils décrits et cotés sur une échelle de 1 à 7 ? La cotation est-elle proportionnée aux actes subis (hospitalisations, chirurgies, rééducation) ?

● Préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement : ces postes ont-ils seulement été recherchés par le médecin-conseil adverse ? etc...

Dans la phase amiable, bien que l'examen médical soit dit "unilatéral" la victime à la faculté d'adresser un dire écrit au médecin-conseil de l'assureur, par l'intermédiaire de son propre médecin-conseil ou de son avocat, pour contester les conclusions du rapport. Ce dire doit :

● Identifier précisément les points de désaccord (taux de DFP, date de consolidation, omissions) ;

● Citer les références médicales opposables (recommandations HAS, société savante compétente, littérature médicale) ;

● Demander expressément une réponse motivée du médecin-conseil adverse.

Si le médecin-conseil adverse maintient ses conclusions malgré les dires, cet échange documente le litige et renforce la position de la victime en cas de procédure judiciaire.

Parallèlement à la contestation amiable, la victime doit faire établir un rapport médical complet par un médecin-conseil spécialisé en dommage corporel, indépendant de toute compagnie d'assurance.

Un avocat engagé en défense de victimes est en principe entouré d'une équipe pluridisciplinaire et soumet le dossier, avec accord de la victime.

Ce rapport :

●       Fixe le taux de DFP selon le barème du Concours Médical ;

●       Propose une date de consolidation médicalement fondée ;

●       Évalue l'ensemble des préjudices de la nomenclature Dintilhac ;

●       Constitue la base de chiffrage de la demande d'indemnisation.

Lorsque les expertises amiables divergent de manière irréductible, la voie judiciaire s'impose.

Le tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, ou l'expertise peut être ordonnée dans le cadre d'une procédure au fond.

L'expert judiciaire est inscrit sur la liste de la cour d'appel de Dijon. Il procède contradictoirement, convoque toutes les parties et leurs médecins-conseils, et rend un rapport (le rapport d'expertise judiciaire est un avis technique, non une décision).

Conformément à l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert judiciaire est tenu de prendre en considération les observations ou réclamations écrites des parties et d'en mentionner la suite donnée dans son rapport. Ce texte ouvre un droit fondamental à la contradiction au cours de l'expertise.

À Dijon, la juridiction compétente en matière de dommage corporel est le tribunal judiciaire de Dijon.

La liste des experts judiciaires inscrits auprès de la cour d'appel de Dijon est publiée sur le site de la Cour d'appel.

Les expertises judiciaires en dommage corporel relèvent de la nomenclature des médecins experts en évaluation du dommage corporel.

Le cabinet NOXA AVOCAT, basé à Dijon et intervenant exclusivement en dommage corporel, assure l'assistance de la victime à toutes les étapes : de la réception du rapport du médecin-conseil adverse jusqu'à la liquidation judiciaire du préjudice.

● Se présenter seul à l'expertise : sans médecin-conseil de victimes, la victime ne peut pas contester les conclusions en temps réel ni faire consigner d'observations au procès-verbal.

● Signer l'offre d'indemnisation avant d'avoir analysé le rapport : l'offre est fondée sur le rapport du médecin-conseil adverse ; si ce rapport est contestable, l'offre l'est également.

● Attendre la consolidation pour chercher un avocat : les irrégularités de convocation ou les vices de procédure doivent être soulevés dans les meilleurs délais.

● Confondre expertise amiable et expertise judiciaire : l'expertise amiable ne lie pas le juge ; elle peut toujours être écartée si la victime demande une expertise judiciaire.

● Laisser passer la date de prescription : l'action en responsabilité résultant d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil).

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas une consultation individualisée. Chaque situation d'indemnisation dépend de circonstances de fait qui lui sont propres.

NOXA AVOCAT 

Avocat en dommage corporel à Dijon | Défense exclusive des victimes

Indépendant de toute compagnie d'assurance