Comment se comporter lors d'une expertise médicale ?
Elle a 37 ans. Victime d'un accident de la route(cou du lapin) elle se rend seule à l'expertise médicale organisée par l'assureur. Intimidée, elle minimise ses douleurs face au médecin expert.
Résultat :
– DFT classe 1 : du 17 novembre 2016 au 3 janvier 2017
– date de consolidation : 3 janvier 2017
– SE : 1/7
– taux d’incapacité : néant
– pas d’autres préjudices indemnisables.
Une offre à 1 620 €.
Après intervention du cabinet et contre-expertise, le taux est réévalué à 8 % et d'autres postes de préjudices sont reconnus.
L'indemnisation finale atteint 50 150,99 €.
La différence ? Elle s'était rendue seule à la première expertise.
L'expertise médicale est l'étape qui détermine directement le montant de votre indemnisation.
Voici ce que vous devez savoir — et faire — pour ne pas être sous-évalué.
Votre droit fondamental : être assisté
L'article L211-10 du Code des assurances impose à l'assureur de vous informer, dès sa première correspondance, de votre droit d'être assisté par un avocat et par un médecin-conseil de votre choix lors de toute expertise médicale. Ce droit est rarement rappelé spontanément.
⚠️ Règle absolue
Ne vous rendez jamais seul à une expertise médicale — qu'elle soit amiable (organisée par l'assureur) ou judiciaire (ordonnée par le tribunal). L'assistance d'un avocat en dommage corporel est la garantie minimale d'une évaluation équitable de vos préjudices.
Avant l'expertise : préparez-vous
- Réunissez l'intégralité de votre dossier médical avant la date d'expertise : comptes rendus opératoires, bilans d'imagerie (IRM, scanner, radios avec les clichés originaux), certificats médicaux, bilans de rééducation, justificatifs d'arrêts de travail et de perte de revenus.
- Préparez par écrit le récit de vos doléances : localisation et intensité de vos douleurs (sur 10), ce que vous ne pouvez plus faire au quotidien, le retentissement sur votre vie professionnelle et familiale, vos besoins en aide humaine. Un document absent lors de l'expertise est un préjudice potentiellement non indemnisé.
Pendant l'expertise : ne minimisez pas
C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.
Par pudeur ou par culture du courage, les victimes minimisent spontanément leurs douleurs face au médecin expert.
Déclarez toutes vos gênes, même les plus légères
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❌ À éviter |
✅ À dire |
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"Ça va mieux, je m'adapte" |
"La douleur est présente tous les jours, à 6/10 en fin de journée" |
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"Je peux encore travailler" |
"J'ai réduit mon activité de 30 % et ne peux plus effectuer les tâches physiques de mon poste" |
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"C'est supportable" |
"La douleur m'empêche de dormir 2 à 3 nuits par semaine" |
Après l'expertise : les dires à expert
Avant le dépôt du rapport définitif, dans le cadre d'une expertise judiciaire, votre avocat peut formuler des dires à expert — observations écrites et motivées — pour contester une cotation
insuffisante, signaler l'omission d'un poste de préjudice, ou soumettre des pièces médicales complémentaires (article 276 du Code de procédure civile).
Un rapport défavorable n'est jamais définitif : demande de contre-expertise judiciaire (article 283 CPC), critique du rapport lors de la liquidation amiable, ou saisine du tribunal judiciaire —
plusieurs voies restent ouvertes.
Dans le cadre de l'expertise amiable (organisée par l'assureur), il est également possible d'adresser des observations, mais le médecin-conseil n'est pas tenu d'y répondre
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas une consultation individualisée. Chaque situation d'indemnisation dépend de circonstances de fait qui lui sont propres.
NOXA AVOCAT
Avocat en dommage corporel à Dijon | Défense exclusive des victimes
Indépendant de toute compagnie d'assurance
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