Une victime d'un accident médical peut être indemnisée dans trois cas distincts — la faute d'un professionnel de santé (accident médical fautif), l'aléa thérapeutique (accident médical non fautif), ou l'infection nosocomiale — chacun obéissant à des règles et à des voies de recours différentes.

Voici comment s'y retrouver.

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, distingue nettement les hypothèses dans lesquelles un accident médical ouvre droit à indemnisation :

1. La faute médicale  : les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (erreur de diagnostic, geste technique non conforme aux règles de l'art, défaut de surveillance, défaut d'information, etc.) (article L1142-1, I du Code de la santé publique).
2. L'infection nosocomiale : les établissements de santé sont responsables des dommages qui en résultent, même sans faute prouvée, sauf s'ils démontrent une cause étrangère (article L1142-1, I).
3. L'aléa thérapeutique et l'accident médical non fautif : lorsque la responsabilité du professionnel ou de l'établissement n'est pas engagée, l'accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, assurée par l'ONIAM — mais seulement si le dommage atteint un certain seuil de gravité (article L1142-1, II du Code de la santé publique).

Ce seuil de gravité conditionne l'accès à l'indemnisation par la solidarité nationale. Il est atteint dans l'un des cas suivants (article D1142-1 du Code de la santé publique) :

• un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
• une incapacité temporaire d'au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
• une inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle antérieure ;
• à titre exceptionnel, des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

En deçà de ce seuil, et en l'absence de faute, aucune indemnisation par la solidarité nationale n'est possible — ce qui rend l'analyse préalable du dossier déterminante avant d'engager une procédure.

La CCI peut être saisie gratuitement par la victime, sans avocat obligatoire, dès lors que le seuil de gravité est atteint. Son rôle :

1. Organiser une expertise médicale contradictoire, gratuite pour le demandeur.

2. Rendre un avis sur l'origine du dommage (faute, aléa, infection nosocomiale) et sur les responsabilités.

3. Identifier le régleur : l'assureur du professionnel ou de l'établissement en cas de faute, l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique ou d'infection nosocomiale grave (AIPP supérieur à 24 %, ou décès de la victime).

Le régleur désigné dispose ensuite d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'avis de la CCI pour présenter une offre d'indemnisation. En cas de silence ou de refus de l'assureur, l'ONIAM peut se substituer à lui.

Si la conciliation échoue, ou si la victime préfère agir directement, le tribunal compétent est saisi (tribunal judiciaire pour un professionnel ou un établissement privé, tribunal administratif pour un établissement public). Le juge statue sur la responsabilité et ordonne, le cas échéant, la réparation intégrale du préjudice.

Les deux voies ne s'excluent pas nécessairement, mais la victime doit informer la CCI de toute procédure judiciaire en cours sur les mêmes faits, et informer le juge d'une éventuelle saisine de la commission — la saisine de la CCI suspend en effet les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à l'issue de la procédure amiable.

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes formées devant l'ONIAM, se prescrivent par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage (article L1142-28 du Code de la santé publique). Ce délai commence donc à courir non pas à la date de l'acte médical, mais à la date à laquelle l'état de la victime est reconnu stabilisé.

Deux étapes concentrent l'essentiel des difficultés d'un dossier de responsabilité médicale :

1. Le choix de la procédure : la voie amiable devant la CCI est gratuite et rapide, mais suppose d'atteindre le seuil de gravité légal — un point qu'il faut vérifier avant toute saisine, faute de quoi la commission se déclare incompétente.
2. L'expertise médicale : c'est elle qui détermine l'existence d'une faute, d'un aléa ou d'une infection nosocomiale, ainsi que l'étendue du préjudice. Se présenter sans médecin-conseil ni avocat face à un collège d'experts expose à une sous-évaluation du dossier.

Un avocat en dommage corporel, indépendant des assureurs et de l'ONIAM, prépare le dossier médical, assiste aux opérations d'expertise, et veille au respect des délais et de la procédure la plus favorable à la victime.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas une consultation individualisée.

Chaque situation d'indemnisation dépend de circonstances médicales et factuelles qui lui sont propres.

Cabinet NOXA AVOCAT | Avocat en dommage corporel à Dijon

Défense exclusive des victimes

Indépendant de toute compagnie d'assurance et de l'ONIAM